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Réclamation

Retrait du contrat ("retour" de la marchandise)

L’Acheteur ayant le statut de Consommateur peut résilier le contrat de vente des Marchandises achetées auprès du Vendeur sans donner de motif, en soumettant une déclaration écrite correspondante dans les 14 jours suivant la date de libération des Marchandises, c’est-à-dire jusqu’à la date de prise de possession le produit par le consommateur ou:
a) si le consommateur soumet une commande portant sur de nombreuses marchandises livrées séparément, par lots ou en plusieurs parties, le délai de quatorze jours doit être compté à partir du moment où le dernier, le dernier ou le dernier produit est en possession de la marchandise;

 

b) si le consommateur soumet une commande comprenant la livraison des marchandises en lots ou en parties, le délai de quatorze jours doit être compté à partir du moment où le dernier lot ou la dernière pièce est physiquement entre en possession.

2. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer une déclaration / des informations avant son expiration. La déclaration / les informations concernant la résiliation du contrat peuvent être envoyées via le formulaire de sélection de la résiliation du contrat et la saisie du numéro de commande.

3. Le droit de rétractation du contrat sans indiquer de motif n’est pas ouvert au consommateur dans les cas prévus par les dispositions applicables et en ce qui concerne:

a) la prestation de services a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la date limite visée à l'art. 7 par. 1;
b) en ce qui concerne les enregistrements audio et vidéo et enregistrés sur des supports de données informatiques après que le consommateur a retiré leur emballage d'origine;
c) les contrats de services pour lesquels le prix ou la rémunération dépendent uniquement des mouvements de prix sur le marché financier;
d) les services dont les propriétés sont spécifiées par le consommateur dans la commande qu'il a passée ou étroitement liées à sa personne;
e) les prestations qui, de par leur nature, ne peuvent être restituées ou dont le sujet est rapidement gâté;
f) fournir la presse;
(g) services de jeu.

4. En cas de résiliation du contrat sans motif, l'acheteur, consommateur, est tenu de retourner les marchandises achetées au vendeur ou de les remettre à la personne autorisée par le vendeur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du date à laquelle il a résilié le contrat, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même les marchandises. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les marchandises avant leur expiration.

5. Le consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi du produit d'un montant égal au montant des frais d'envoi du colis par courrier ou par un autre moyen choisi par le consommateur.

6. Tous les paiements effectués par l'acheteur qui est un consommateur seront retournés par le vendeur dans les 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise et d'une déclaration de résiliation du contrat.

7. Les paiements visés au paragraphe 6 ci-dessus seront retournés de la même manière que celle utilisée par l'acheteur, à moins que celui-ci n'accepte un mode de retour différent, qui ne soit associé à aucun coût.

8. Un acheteur qui n'a pas le statut de consommateur n'a pas le droit de se retirer du contrat visé au § 9 par. 1 du Règlement. Face à ces acheteurs, les règles et les dates de résiliation du contrat sont régies par les dispositions du Code civil.

9. L'acheteur qui est un consommateur en cas de retour des marchandises dans le cadre du retrait visé au § 9 al. 1 du présent Règlement, est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant de son utilisation d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Les réclamations relatives à la garantie et au non-respect du contrat de vente des marchandises peuvent être adressées par écrit à l'adresse du vendeur (service réclamation) par e-mail à l'adresse suivante: info@wnm-group.fr ou en sélectionnant le formulaire de réclamation et la saisie du numéro de commande.

Au plaignant, nous recommandons de fournir les coordonnées de l'acheteur, décrivant avec précision les causes de la plainte et des demandes adressées au vendeur, ainsi que de joindre le document de vente ou une photocopie de celui-ci.

1. Le vendeur est responsable envers le consommateur dans les conditions prévues à l'art. 556 du Code civil et suivants pour vices (garantie).

2. Le vendeur est responsable en vertu de la garantie si le défaut physique est constaté avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de livraison de l'article au consommateur.

3. Le consommateur qui exerce les droits en vertu de la garantie a la possibilité d'envoyer les marchandises annoncées par courrier, aux frais du vendeur. Pour cela, veuillez contacter le service des plaintes à info@wnm-group.fr

4. Le vendeur dans les 14 jours répondra à la plainte sous garantie. Si le vendeur ne répond pas dans ce délai à la notification, il est considéré qu'il a estimé que la déclaration ou la demande du consommateur était justifiée. Le délai de 14 jours pour l’examen de la réclamation ne s’applique pas au cas où l’acheteur est une entité autre que le consommateur (par exemple, un entrepreneur). Dans ce cas, la loi ne contient aucune clause qui lierait les parties, ce qui rendrait arbitraire la relation contractuelle.

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